CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l’utilisation de l’ensemble des services d’organisation de transport, outils numériques, plateformes en ligne, applications (y compris les applications mobiles), sites Web, portails, contenus, soumissions et services connexes (collectivement, les « Services ») fournis par Integrated Freight Networks, Integrated Transportation Solutions et ses entités apparentées, société mère, filiales, sociétés affiliées, etc. (le « Courtier »), à tout expéditeur, destinataire, chargeur, transitaire, courtier en transport de marchandises, client ou leurs mandataires respectifs (collectivement, le « Client »).

Le Courtier peut organiser les Services directement ou par l’intermédiaire de sa société mère, de ses filiales, de ses sociétés affiliées ou de ses entités apparentées. Ces entités bénéficient intégralement des présentes CG, y compris de toutes les limitations de responsabilité, exclusions, moyens de défense et indemnités qui y sont prévus, et sont réputées comprises dans le terme « Courtier » à toutes fins.

En remettant du fret, en demandant des Services, en transmettant les détails d’un chargement, en accédant à la plateforme en ligne du Courtier ou en faisant autrement appel au Courtier, le Client accepte expressément que les présentes CG s’appliquent à toutes les expéditions organisées par le Courtier, qu’elles soient nationales, transfrontalières ou internationales. La remise de fret ou l’utilisation des Services constitue une acceptation des présentes CG sans qu’une signature soit nécessaire.

Le Courtier est uniquement un courtier en transport et n’agit pas à titre de transporteur routier, de transporteur public, de transporteur contractuel, d’entreposeur, de dépositaire ou d’assureur. Les présentes CG ne peuvent être modifiées, remplacées ni amendées par un document émis par le Client (y compris une offre de chargement, une grille tarifaire, un bon de commande, des conditions de site Web, des instructions par courriel ou un connaissement), qu’il soit fourni avant ou après l’expédition, sauf convention expresse dans un accord écrit distinct signé par un dirigeant autorisé du Courtier.

L’utilisation par le Client de toute partie des Services en ligne du Courtier constitue une acceptation des présentes CG. Le Client doit préserver la stricte confidentialité de tous les identifiants de connexion, mots de passe, clés API et moyens d’accès et s’assurer que seul le personnel autorisé utilise les Services. Le Client est responsable de toutes les activités effectuées au moyen de ses identifiants, qu’elles soient autorisées ou non.

Le Courtier peut mettre à jour ou modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site Web du Courtier ou dès l’envoi d’un avis écrit au Client. La poursuite de l’utilisation des Services après cette publication ou cet avis constitue une acceptation des CG mises à jour.

1.1 Étendue des Services

Le Client reconnaît que le Courtier agit uniquement à titre de courtier en transport et organise le transport de marchandises (« Marchandises »), sans l’effectuer lui-même. Les Services du Courtier comprennent la sélection, l’obtention et la coordination de services de transport auprès de transporteurs routiers dûment autorisés et d’autres fournisseurs de services de transport (collectivement, les « Transporteurs »), ainsi que la fourniture d’un accès numérique aux outils, portails, applications, API et fonctionnalités connexes de la plateforme (la « Plateforme »).

Le Courtier ne fait pas ce qui suit :
(a) transporter, manutentionner, entreposer, charger, décharger ou autrement prendre physiquement en charge ou en possession les Marchandises;
(b) assumer la responsabilité des actes, omissions ou prestations d’un Transporteur;
(c) agir à titre de transporteur routier, de transporteur public, de transporteur contractuel, de transitaire, d’entreposeur, de dépositaire ou d’assureur.

Le Courtier peut, à sa discrétion, rejeter ou refuser toute expédition ou demande de Services, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité, de capacité, d’exploitation ou de crédit.

1.2 Sous-traitance et sélection des Transporteurs

Le Courtier peut sous-traiter, recourir au cocourtage ou au transport interréseaux, ou autrement retenir des Transporteurs tiers pour effectuer tout ou partie des Services de transport. Le Courtier ne fera appel qu’à des Transporteurs qui maintiennent des autorisations d’exploitation valides et les couvertures d’assurance minimales exigées par le droit applicable; toutefois, il n’est pas tenu de vérifier, de surveiller ou de garantir les prestations des Transporteurs au-delà d’efforts commercialement raisonnables.

Le Courtier ne sera à aucun moment réputé avoir la garde, le contrôle ou la possession des Marchandises, ni être le dépositaire des Marchandises.

1.3 Définitions

Aux fins des présentes CG, les définitions suivantes s’appliquent :

(a) « Marchandises » désigne toute cargaison, tout fret, équipement, matériau, palette, conteneur ou produit remis aux fins de transport par l’intermédiaire du Courtier.

(b) « Client » désigne l’expéditeur, le destinataire, le chargeur, le transitaire, le courtier, le prestataire de services logistiques tiers ou toute entité ou personne qui retient le Courtier pour organiser le transport, y compris l’ensemble de ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, entrepreneurs, représentants et ayants droit autorisés.

(c) « Transporteur » désigne tout transporteur routier, prestataire de transport de conteneurs sur courte distance, agent de camionnage local, prestataire intermodal, transitaire, transporteur maritime ou autre entité de transport retenue par le Courtier pour effectuer tout ou partie du déplacement des Marchandises.

(d) « Services » désigne l’ensemble des services d’organisation de transport, outils numériques, fonctionnalités de plateforme en ligne, applications, portails, contenus, communications, outils de suivi et offres connexes fournis par le Courtier.

(e) « Plateforme » désigne tout système technologique, interface logicielle, portail, application, application mobile, API ou environnement numérique mis à disposition par le Courtier pour faciliter la remise de fret, les soumissions, le suivi, la documentation ou les communications.

1.4 Absence de mandat ou de qualité de transporteur

Le Transporteur est un entrepreneur indépendant, et non un employé, un mandataire ou un représentant du Courtier. Aucun acte d’un Transporteur ne sera imputé au Courtier. Le Courtier ne dirige ni ne contrôle la manière, la méthode, le calendrier, le personnel ou l’équipement utilisés par le Transporteur pour fournir le transport.

Aucune disposition des présentes CG ne crée de société de personnes, de coentreprise, de relation de mandat, de relation employeur-employé ni de relation transporteur-expéditeur entre le Courtier et le Client ou un Transporteur.

1.5 Absence de possession, de garde ou de contrôle

Le Courtier ne prend à aucun moment possession ou contrôle des Marchandises. Il n’est pas responsable de la perte, du vol, du manquant, de l’avarie, de l’erreur de livraison, du retard ou de l’état des Marchandises à quelque étape que ce soit, notamment lors du chargement, de l’arrimage, de la manutention, du transport, du transbordement à quai, de la mise en attente, de l’entreposage ou du déchargement. La propriété, la garde, le contrôle et la responsabilité des Marchandises demeurent exclusivement entre les mains du Client et du Transporteur.

2.1 Exactitude des renseignements et des instructions d’expédition

Le Client doit fournir des instructions d’expédition complètes, exhaustives et exactes, notamment la description, la classification, l’identification, le poids, les dimensions et la classe NMFC appropriés (le cas échéant), les détails relatifs aux matières dangereuses ainsi que toute exigence particulière de manutention, de température ou d’équipement, et la valeur de tous les chargements de plus de 100 000 $. Le Client garantit que tous les renseignements fournis au Courtier ou au Transporteur sont vrais, exacts et complets. Le Courtier n’assume aucune responsabilité pour les retards, pertes, erreurs de livraison ou avaries résultant de renseignements inexacts, incomplets ou fournis tardivement par le Client.

2.2 Remise de Marchandises soumises à des restrictions, réglementées ou dangereuses

Le Client ne doit remettre aucun produit soumis à des restrictions, matière dangereuse, marchandise dangereuse, produit pharmaceutique, aliment, denrée périssable ou autre cargaison réglementée sans en avoir préalablement informé le Courtier par écrit et obtenu son acceptation écrite.

Si de telles Marchandises sont remises sans divulgation appropriée, le Client assume l’ensemble des responsabilités, amendes, pénalités ou dépenses qui en découlent et doit indemniser intégralement le Courtier.

2.3 Respect des lois et règlements

Le Client doit respecter l’ensemble des lois, règles et règlements applicables, notamment ceux qui régissent :

• les matières dangereuses ou les marchandises dangereuses (49 CFR / TDG / IMDG / IATA),
• les douanes, l’importation, l’exportation et la conformité aux frontières,
• la salubrité des aliments, les denrées périssables et les cargaisons à température contrôlée (FSMA, HACCP, ACIA, etc.),
• les exigences relatives au poids, à l’arrimage et à l’emballage.

Le Client doit remplir et joindre au connaissement (« BOL ») tous les documents et attestations requis.
Le Client doit assurer la défense du Courtier, l’indemniser et le tenir indemne de toutes amendes, pénalités, réclamations relatives aux marchandises, dépenses ou responsabilités découlant de la non-conformité du Client.

2.4 Chargement, adéquation de l’équipement et arrimage

Si le Client, l’Expéditeur, le chargeur ou ses mandataires chargent, arriment, calent, étayent ou scellent les Marchandises :

(a) l’Expéditeur doit s’assurer que les Marchandises sont correctement chargées, calées, étayées, arrimées et scellées conformément à l’ensemble des règlements et normes de l’industrie applicables;
(b) l’Expéditeur doit compter tous les articles chargés et apposer un scellé témoin d’effraction;
(c) l’Expéditeur doit inspecter tout l’équipement fourni et rejeter tout équipement endommagé, contaminé, inadéquat ou dangereux.

L’Expéditeur est seul responsable de toute perte de marchandises, avarie, manquant, contamination, blessure, responsabilité ou dépense découlant d’un chargement inadéquat ou de l’omission de rejeter un équipement inadéquat, que le Transporteur signe ou non le BOL avec la mention « chargement et comptage par l’expéditeur ».

2.5 Responsabilité relative aux remorques déposées et à l’équipement laissé sans surveillance

Si l’Expéditeur demande ou permet qu’une remorque, un conteneur, un châssis ou tout autre équipement soit déposé à un endroit ou laissé sans surveillance, il assume l’entière responsabilité de l’équipement et de toutes les Marchandises qu’il contient. L’Expéditeur doit payer toutes les pertes, tous les vols, dommages, contaminations, pénalités ou dommages matériels survenus pendant que l’équipement est sans surveillance.

2.6 Conformité douanière et frontalière

Le Client est responsable du respect de toutes les exigences relatives aux douanes, à l’importation, à l’exportation et à la documentation internationale. Il doit indemniser le Courtier, assurer sa défense et le tenir indemne relativement aux éléments suivants :

• documentation incorrecte
• classification erronée
• omission de fournir les factures commerciales ou les données requises
• retards douaniers ou mesures d’exécution
• saisies, pénalités ou droits

Le Courtier n’assume aucune responsabilité pour les retards, retenues, inspections ou refus douaniers.

2.7 Expéditions d’aliments, de denrées périssables et de Marchandises à température contrôlée

Pour les Marchandises assujetties aux règles de salubrité des aliments, à la réglementation sur les denrées périssables ou à un contrôle de la température, le Client doit préciser dans sa demande de Services et sur le BOL :

(a) toutes les exigences réglementaires applicables (p. ex., FSMA, ACIA, HACCP);
(b) les températures de consigne et les plages de température;
(c) les exigences et la documentation relatives à l’assainissement;
(d) les caractéristiques de l’équipement ainsi que les instructions de nettoyage et d’entretien;
(e) toute exigence de surveillance continue ou de tenue de registres.

À moins que l’Expéditeur ne signale des défauts lors de l’enlèvement, l’équipement est réputé acceptable. Avant de rejeter une partie d’une expédition d’aliments, l’Expéditeur doit, à ses seuls frais, obtenir une inspection indépendante réalisée par une personne qualifiée. L’Expéditeur demeure tenu de limiter les dommages, notamment par la récupération, lorsque cela est possible.

2.8 Documentation et connaissements

Le Client doit utiliser le BOL du Courtier ou du Transporteur conformément aux instructions reçues. Tous les BOL sont non négociables. Si le Client omet de remplir la documentation requise, le Courtier peut, sans y être tenu, remplir ou corriger les documents ou en émettre de remplacement.
Le Client convient de ce qui suit :

• tout BOL préparé par le Courtier est réputé avoir été préparé pour le compte du Client;
• le Client est lié par toutes les conditions du BOL rempli;
• le Courtier est entièrement dégagé et exonéré de toute responsabilité liée à la préparation ou à la correction des BOL, y compris de toute négligence à cet égard.

Le Courtier n’est pas tenu de donner suite :

(i) aux modifications non autorisées d’un BOL,
(ii) à toute expédition remise à un Transporteur autre que celui sélectionné par le Courtier, ou
(iii) à tout BOL non autorisé ou non émis par le Courtier.

2.9 Pouvoir d’engager le Client

Toute personne agissant pour le Client en demandant des Services, en donnant des instructions, en planifiant des expéditions ou en accédant à la plateforme déclare et garantit qu’elle dispose du plein pouvoir juridique d’engager le Client. Le Client est lié par tous les actes de ses employés, entrepreneurs, mandataires ou utilisateurs de la plateforme.

2.10 Omission de fournir des instructions

Si le Client omet de fournir en temps opportun des instructions d’expédition complètes et exactes, ou d’identifier les Marchandises nécessitant une manutention spécialisée, ni le Courtier ni le Transporteur ne sont responsables des retards, pertes, avaries, contaminations ou pénalités qui en découlent.

3.1 Le Courtier ne doit retenir que des Transporteurs qui détiennent l’ensemble des autorisations, permis, qualifications et couvertures d’assurance exigés par le droit applicable pour la fourniture légale de services de transport routier. Le Courtier peut demander des preuves de ces autorisations et assurances, notamment des certificats et permis à jour, et les Transporteurs doivent les fournir.

3.2 Le Courtier ne conclura de contrats écrits entre courtier et transporteur (« Contrats Courtier-Transporteur ») qu’avec des Transporteurs qui respectent toutes les exigences réglementaires applicables. Chaque Contrat Courtier-Transporteur doit indiquer que, conformément au 49 U.S.C. § 14101(b), les parties renoncent expressément à tous les droits et recours prévus au titre 49 U.S.C., sous-titre IV, partie B, dans la mesure où ces droits et recours sont incompatibles avec les conditions du Contrat Courtier-Transporteur.

3.3 Chaque Contrat Courtier-Transporteur doit exiger du Transporteur qu’il :
(a) fournisse, exploite et entretienne un équipement sécuritaire, fonctionnel et en état de circuler, adapté au transport des Marchandises;
(b) maintienne en tout temps, au minimum, les couvertures d’assurance suivantes : une assurance responsabilité automobile d’au moins 2 000 000 $ CA (ou 1 000 000 $ US pour les transporteurs américains), une assurance responsabilité marchandises d’au moins 100 000 $ CA/US par expédition, une assurance responsabilité civile générale d’au moins 1 000 000 $ CA/US et une couverture d’indemnisation des accidents du travail conforme au droit applicable; et
(c) fournisse sur demande des certificats d’assurance valides désignant le Courtier comme titulaire du certificat et avise rapidement le Courtier de tout changement important ou de toute annulation.

3.4 Les Transporteurs ne doivent pas remettre en courtage, effectuer du double courtage, céder ou sous-traiter un chargement confié par le Courtier sans le consentement écrit préalable de celui-ci. Tout nouveau courtage, toute cession ou toute sous-traitance non autorisés rendent le Transporteur entièrement responsable de tous les dommages, pertes ou réclamations qui en découlent, en plus de tout autre recours dont dispose le Courtier en droit ou en equity.

4.1 Échéance. Tous les frais de transport et frais connexes sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sauf convention écrite contraire. Le paiement doit être effectué intégralement, sans déduction, compensation, demande reconventionnelle ni retenue d’aucune sorte.

4.2 Retard de paiement. Tout solde impayé à l’échéance porte intérêt au taux de deux pour cent (2 %) par mois (24 % par année), calculé et capitalisé mensuellement, à compter de la date de la facture jusqu’à réception du paiement intégral.

4.3 Défaut et recours. Si le Client omet de payer une facture conformément aux présentes conditions :
(a) toutes les sommes impayées dues par le Client au Courtier, échues ou non, deviennent immédiatement exigibles;
(b) le Courtier peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours, suspendre les services ou s’abstenir de les fournir, exercer des droits de rétention sur les Marchandises dont il a la garde et/ou résilier l’accord avec le Client; et
(c) le Client est responsable de tous les frais de recouvrement engagés par le Courtier pour recouvrer les sommes en souffrance, notamment les frais de justice, les honoraires d’avocat raisonnables et les frais d’agences de recouvrement tierces.

4.4 Imputation des paiements. Le Courtier peut imputer les paiements reçus du Client aux factures impayées les plus anciennes ou dans tout autre ordre qu’il juge approprié, à son entière discrétion.

5.1 Droit de rétention général. Le Courtier bénéficie d’un droit de rétention général et continu sur toutes les Marchandises, tous les documents et tous les biens en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle (qu’ils appartiennent au Client ou à un tiers), à l’égard de tous les frais de transport, frais d’entreposage, avances, dépenses ou autres sommes qui lui sont dus, que ces sommes découlent des présentes CG ou autrement.

5.2 Exercice du droit. Si de telles sommes demeurent impayées pendant sept (7) jours après une demande écrite de paiement, le Courtier peut, sans autre avis et sans engager sa responsabilité, vendre les Marchandises, les mettre aux enchères ou autrement en disposer dans le cadre d’une vente publique ou privée. Le Courtier a le droit de déterminer, à son entière discrétion, le moment, le lieu, la méthode et les conditions de cette vente.

5.3 Affectation du produit. Le produit net d’une telle vente ou disposition est affecté aux sommes dues au Courtier, y compris les frais raisonnables d’entreposage, de manutention et de vente ainsi que les frais juridiques ou de recouvrement, tout solde étant remis au Client, le cas échéant.

5.4 Maintien de l’obligation. L’exercice de droits de rétention par le Courtier ne libère pas le Client de son obligation de payer tout découvert si le produit de la vente est insuffisant pour acquitter intégralement les sommes dues.

6.1 Perte, avarie et retard. Puisque le Courtier n’est pas un transporteur routier, il n’est pas responsable des pertes, avaries ou retards dans le transport des Marchandises, sauf en cas de faute lourde de sa part dûment prouvée. La responsabilité des Transporteurs est la suivante :

6.1.1 Aux États-Unis ou des États-Unis vers le Canada : la responsabilité est limitée à la pleine valeur réelle des Marchandises, jusqu’à concurrence de 100 000 $ US par expédition, à moins que le Courtier et le Transporteur ne conviennent par écrit d’un montant supérieur.

6.1.2 Au Canada ou du Canada vers les États-Unis : la responsabilité est limitée à 2,00 $ CA par livre de l’expédition, jusqu’à concurrence de 100 000 $ CA par expédition, à moins qu’une valeur supérieure ne soit déclarée par écrit et qu’une assurance supplémentaire ne soit souscrite.

6.1.3 Au Mexique : la responsabilité est limitée aux pertes ou avaries survenues pendant que les Marchandises sont sous la garde du Transporteur, jusqu’à concurrence de quinze (15) unités quotidiennes de mesure et d’actualisation (UMA) par tonne de fret ou de quatre (4) UMA par envoi pour les expéditions pesant jusqu’à 200 kg. Si l’Expéditeur souhaite que le Transporteur assume la responsabilité de la pleine valeur des Marchandises, il doit déclarer cette valeur à l’avance et soit souscrire directement une assurance marchandises appropriée, soit autoriser le Courtier à souscrire cette assurance à ses frais.

6.1.3.1.UMA. « UMA » désigne l’Unidad de Medida y Actualización, l’unité de mesure monétaire quotidienne établie et ajustée annuellement par le gouvernement mexicain, qui sert de référence légale pour calculer les plafonds de responsabilité et les pénalités en droit mexicain.

6.2 Procédure de réclamation

6.2.1 Avis de réclamation. L’Expéditeur doit aviser le Courtier par écrit de toute réclamation éventuelle pour perte, avarie ou retard dans les trente (30) jours suivant la livraison des Marchandises ou, en cas de non-livraison, dans les trente (30) jours suivant la date de livraison prévue.

6.2.2 Avaries non apparentes. Si une perte ou une avarie qui ne pouvait raisonnablement être découverte au moment de la livraison (« avarie non apparente ») est constatée par la suite, l’Expéditeur doit en aviser par écrit le Courtier et le Transporteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison. L’Expéditeur doit donner au Transporteur une possibilité raisonnable d’inspecter les Marchandises avant qu’elles ne soient déplacées du lieu de livraison ou autrement modifiées. L’omission de donner un avis dans le délai imparti ou de permettre l’inspection constitue une preuve prima facie que les Marchandises ont été livrées en bon état et fait obstacle à toute réclamation relative à une telle avarie non apparente.

6.2.3 Présentation des réclamations. Les réclamations écrites formelles doivent être présentées directement au Transporteur dans les neuf (9) mois suivant la date de livraison ou la date de livraison prévue, sauf dans le cas des avaries non apparentes mentionnées à l’article 6.2.2 ci-dessus ou des expéditions au Mexique, pour lesquelles les réclamations doivent être présentées dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison ou la date de livraison prévue. Les réclamations présentées après ces délais sont irrecevables pour cause d’expiration du délai.

6.2.4 Recours judiciaire. Toute action en justice, procédure d’arbitrage ou autre procédure découlant d’une réclamation relative aux marchandises doit être engagée dans les deux (2) ans suivant la date à laquelle le Transporteur rejette formellement la réclamation, à défaut de quoi la réclamation est éteinte.

6.2.5 Subrogation. Si le Courtier indemnise l’Expéditeur au titre d’une réclamation, il est automatiquement et irrévocablement subrogé dans les droits de l’Expéditeur contre le Transporteur et toute autre partie responsable et est pleinement autorisé à exercer un recours en recouvrement au nom de l’Expéditeur ou autrement.

6.3 Limites de responsabilité. Les Transporteurs ne sont pas responsables des pertes ou avaries aux marchandises causées par : un emballage, un chargement, un calage, un étayage ou un arrimage inadéquats ou insuffisants; un vice propre ou des défauts cachés de la cargaison; des faits de la nature ou des cas de force majeure; ou les actes ou manquements de l’Expéditeur, du chargeur, du destinataire ou du propriétaire des marchandises. Ni le Courtier ni le Transporteur ne sont responsables des dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs (y compris la perte de profits, de marchés ou de clients), à moins que l’Expéditeur n’ait informé par écrit le Courtier et le Transporteur de la nature précise et de la valeur de ces dommages éventuels et que le Courtier et le Transporteur n’aient expressément accepté par écrit d’assumer cette responsabilité. Ni le Courtier ni le Transporteur ne sont en aucun cas responsables de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires.

6.4 Expéditions refusées. Si le Transporteur ne peut livrer les Marchandises pour des raisons indépendantes de sa volonté (notamment le refus du destinataire de les accepter, une adresse erronée, des conditions dangereuses sur le site ou des retenues réglementaires), le Courtier en avisera l’Expéditeur. Celui-ci disposera de vingt-quatre (24) heures pour fournir des instructions relatives à l’entreposage ou au réacheminement. Dès cet avis, le Courtier et le Transporteur sont dégagés de toute responsabilité ultérieure relative aux Marchandises et sont autorisés à les entreposer, à les retourner ou à en disposer aux frais de l’Expéditeur.

6.5 Absence de compensation. L’Expéditeur ne peut retenir, compenser, déduire ni retarder le paiement des frais de transport en raison d’une réclamation en cours, réglée ou éventuelle. Tous les frais de transport demeurent intégralement payables à l’échéance, indépendamment des réclamations, différends ou enquêtes en cours.

7.1 Instructions de l’Expéditeur. Pour les expéditions d’aliments, de denrées périssables, de Marchandises à température contrôlée ou autrement réglementées, l’Expéditeur doit fournir au Courtier et au Transporteur des instructions écrites complètes, notamment les lois ou règlements applicables, les exigences de manutention et d’assainissement, les paramètres de température et les exigences de surveillance, les caractéristiques de l’équipement ainsi que les procédures de nettoyage ou d’entretien.

7.2 Conformité des Transporteurs. Les Transporteurs retenus par le Courtier doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables en matière de salubrité des aliments, notamment la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Food Safety Modernization Act (FSMA) des États-Unis, ainsi que toute exigence supplémentaire précisée dans les instructions de l’Expéditeur.

7.3 État des Marchandises. Les aliments ou les denrées périssables qui sont endommagés, exposés à des conditions insalubres, à des écarts de température ou à d’autres anomalies peuvent être considérés comme « altérés » et impropres à la consommation humaine. Sauf convention écrite expresse contraire, l’Expéditeur détermine initialement si les Marchandises peuvent être récupérées et leur valeur de récupération; toutefois, si le droit applicable, une police d’assurance ou une demande raisonnable du Courtier ou du Transporteur l’exige, cette détermination doit être confirmée par un expert indépendant qualifié ou par la compagnie d’assurance concernée. Tout produit de récupération vient réduire le montant d’une réclamation.

7.4 Inspections. Avant de rejeter une partie d’une expédition d’aliments réglementée, l’Expéditeur doit, à ses frais, faire effectuer une inspection par un expert qualifié et indépendant.

7.5 Frais de récupération et d’élimination. L’Expéditeur est responsable de tous les frais liés à la récupération, à l’écoulement sur le marché secondaire ou à l’élimination des Marchandises refusées, y compris les frais de transport, d’entreposage et de destruction, sauf convention écrite contraire.

8.1 Indemnisation par le Client. Le Client doit indemniser le Courtier, ses sociétés affiliées, employés, dirigeants, administrateurs et mandataires, assurer leur défense et les tenir indemnes de l’ensemble des réclamations, actions, responsabilités, dommages, amendes, pénalités, jugements, frais et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables et les frais juridiques) découlant des éléments suivants ou s’y rapportant : (a) la violation par le Client des présentes CG ou du droit applicable; (b) une description erronée, un emballage, un étiquetage ou un arrimage inadéquats, ou la non-conformité des Marchandises; ou (c) des matières dangereuses ou une cargaison réglementée remises sans divulgation écrite préalable; (d) des instructions d’expédition inexactes ou incomplètes; (e) tout acte ou toute omission du Client, de ses employés, mandataires, entrepreneurs ou représentants.

8.2 Indemnisation par le Transporteur. Chaque Transporteur retenu par le Courtier doit indemniser le Courtier, ses sociétés affiliées, employés, dirigeants, administrateurs et mandataires, assurer leur défense et les tenir indemnes de l’ensemble des réclamations, actions, responsabilités, dommages, amendes, pénalités, jugements, frais et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables et les frais juridiques) découlant des éléments suivants ou s’y rapportant : (a) l’exécution des services de transport par le Transporteur; (b) la perte, l’avarie ou le retard des Marchandises pendant qu’elles sont sous la garde ou le contrôle du Transporteur; ou (c) les dommages corporels, le décès ou les dommages matériels causés par le Transporteur, ses employés, mandataires ou sous-traitants.

8.3 Obligation de défendre. Les obligations d’indemnisation prévues aux présentes comprennent l’obligation d’assurer la défense contre les réclamations dès qu’elles surviennent ainsi que celle de payer, au fur et à mesure qu’ils sont engagés, tous les honoraires juridiques, frais d’expertise et frais de litige courants, que la réclamation soit finalement accueillie ou non.

8.4 Exclusion des dommages consécutifs et punitifs. En aucun cas le Courtier ou un Transporteur ne sera responsable des éléments suivants :

• les dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs,
• la perte de profits, l’interruption d’activité, la perte de marchés ou de clients,
• l’atteinte à la réputation,
• les dommages-intérêts punitifs ou exemplaires,
• les honoraires d’avocat (sauf lorsque la loi l’exige expressément).

Ces exclusions s’appliquent même si le Courtier ou le Transporteur a été avisé de la possibilité de tels dommages.

8.5 Survie des obligations. Les obligations prévues au présent article 8 survivent à la résiliation ou à l’expiration des présentes CG.

9.1 Confidentialité. Chaque partie doit traiter comme confidentiels les renseignements non publics de l’autre partie obtenus dans le cadre de la conclusion du contrat et de l’exécution des Services et ne doit ni les publier, ni les utiliser, ni les divulguer, notamment les renseignements commerciaux, tarifaires, financiers, opérationnels et techniques, sauf : (a) dans la mesure nécessaire à l’exécution des obligations prévues aux présentes CG; ou (b) lorsque la loi, un règlement ou une ordonnance judiciaire ou gouvernementale l’exige, à condition que la partie destinataire en avise rapidement l’autre partie avant la divulgation, sauf si la loi l’interdit. Les obligations de confidentialité prévues au présent article survivent à la résiliation ou à l’expiration des présentes CG.

9.2 Non-sollicitation et non-contournement. Pendant la durée des présentes CG et pendant une période de deux (2) ans par la suite, le Client ne doit pas, directement ou indirectement, solliciter, conclure un contrat avec, retenir les services de, ou autrement contourner le Courtier en établissant une relation d’affaires avec un Transporteur, un vendeur ou un prestataire de services présenté ou mis à sa disposition par le Courtier.

9.3 Dommages-intérêts liquidés. Une violation de l’article 9.2 donne au Courtier droit à des dommages-intérêts liquidés correspondant à vingt pour cent (20 %) de l’ensemble des revenus bruts découlant de cette violation, montant que les parties reconnaissent comme une estimation préalable juste et raisonnable des profits perdus du Courtier et non comme une pénalité, en plus de tout autre recours disponible en droit ou en equity.

10.1 Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution causé par des événements qui échappent raisonnablement à leur contrôle, notamment les catastrophes naturelles, grèves, lock-out, guerres, actes terroristes, pandémies, épidémies, mesures gouvernementales ou interruptions de transport. Les difficultés économiques, les fluctuations des conditions du marché ou les difficultés financières ne constituent pas des cas de force majeure.

11.1 Droit applicable. Les présentes CG sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

11.2 Négociation. Avant d’engager une procédure formelle, l’une ou l’autre des Parties doit donner un avis écrit du Différend, et les Parties doivent entreprendre des négociations de bonne foi pendant 30 jours. Aucun arbitrage ne peut être engagé avant l’expiration de cette période de négociation.

11.3 Médiation. Les Parties peuvent convenir volontairement de soumettre le Différend à une médiation non contraignante avant l’arbitrage. Le cas échéant, la médiation se déroule à distance ou à Montréal, au Québec, sauf convention contraire.

11.4 Arbitrage au choix du Courtier. Tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant des présentes CG ou s’y rapportant, y compris leur formation, validité, interprétation, exécution, violation ou résiliation (un « Différend »), peut, au seul choix du Courtier, être tranché définitivement par un arbitrage contraignant. Si le Courtier choisit l’arbitrage, celui-ci se déroule à Montréal, au Québec, devant un arbitre unique qui est membre en règle du Barreau du Québec et possède de l’expérience en logistique et en arbitrage commercial. Les parties désignent conjointement l’arbitre dans les dix (10) jours suivant un avis écrit de différend. L’arbitrage se déroule en anglais et conformément aux dispositions applicables du Code de procédure civile du Québec. La procédure arbitrale, tous les documents déposés et la sentence sont confidentiels, sauf dans la mesure où leur divulgation est exigée par la loi ou aux fins d’exécution. Aucune disposition de la présente clause n’empêche l’une ou l’autre des parties de demander des mesures provisoires ou une injonction à un tribunal compétent. La sentence arbitrale est définitive et lie les parties, sans droit d’appel, et peut être homologuée et exécutée par tout tribunal compétent.

Les Parties conviennent en outre que, si le Courtier choisit l’arbitrage en vertu du présent article :

(a) l’arbitrage constitue le mécanisme exclusif de règlement des Différends;
(b) chaque Partie renonce à tout droit à un procès devant jury;
(c) l’arbitrage ne peut se dérouler que sur une base individuelle;
(d) aucune procédure collective, de masse, de groupe, jointe ou représentative n’est autorisée;
(e) l’arbitre n’a pas le pouvoir de joindre des réclamations ni d’entendre quelque forme que ce soit d’action collective ou représentative.

La sentence de l’arbitre est définitive et lie les parties, et un jugement peut être rendu par tout tribunal compétent. L’arbitre doit appliquer les limitations de responsabilité et les exclusions prévues aux présentes CG et est lié par celles-ci.

11.5 Pouvoirs de l’arbitre. L’arbitre ne peut accorder des dommages-intérêts que dans la mesure permise par les présentes CG et ne peut prononcer de mesures déclaratoires ou injonctives que dans la mesure nécessaire au règlement du Différend individuel dont il est saisi.

L’arbitre ne peut altérer, modifier ni écarter :

• les plafonds de responsabilité
• les exclusions de dommages
• les dispositions relatives à l’indemnisation
• le statut du courtier, qui n’est pas un transporteur
• l’interdiction des procédures collectives

11.6 Tribunaux du Québec. À moins que le Courtier ne choisisse l’arbitrage contraignant conformément à l’article 11.4, les tribunaux de la province de Québec siégeant à Montréal ont compétence exclusive sur tout Différend découlant des présentes CG ou s’y rapportant. Si le Courtier choisit l’arbitrage, les tribunaux de la province de Québec siégeant à Montréal ont compétence exclusive sur (i) les demandes visant à ordonner ou à suspendre l’arbitrage, (ii) les demandes de mesures provisoires ou d’injonction permises par les présentes CG ou le droit applicable, (iii) les demandes de reconnaissance, d’homologation, d’exécution ou d’annulation d’une sentence arbitrale dans la mesure permise par le droit applicable, et (iv) toute autre question pour laquelle l’intervention d’un tribunal est requise ou permise par le droit applicable. Chaque Partie se soumet irrévocablement à la compétence de ces tribunaux et la reconnaît.

12.1 Le Client ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations au titre des présentes CG sans le consentement écrit préalable du Courtier.

12.2 Le Courtier peut céder ou transférer les présentes CG, en tout ou en partie, à une société affiliée, à un successeur ou à un acquéreur sans le consentement du Client.

12.3 Les présentes CG ne peuvent être modifiées ou amendées que par un accord écrit dûment signé par les deux parties.

13.1 Si une disposition des présentes CG est déclarée invalide, illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent, elle est dissociée des présentes CG, et les autres dispositions demeurent valides et exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

14.1 Le Courtier est et demeure un entrepreneur indépendant.

14.2 Aucune disposition des présentes CG n’est réputée créer une société de personnes, une coentreprise, une relation de mandat, une relation fiduciaire ou une relation d’emploi entre le Courtier, le Transporteur et/ou le Client.

15.1 Tous les avis du Courtier au Client doivent être envoyés à l’adresse courriel fournie par le Client lors de la conclusion du contrat de Services et sont réputés reçus à la date d’envoi, à condition qu’aucun avis de non-remise ni message d’erreur ne soit reçu.

15.2 Tous les avis du Client au Courtier doivent être envoyés à info@retaillogistics.ca, avec accusé de réception, et doivent être remis au plus tard deux (2) jours ouvrables après leur transmission.

16.3 Si la remise par voie électronique n’est pas possible, les avis peuvent être remis à la dernière adresse physique de l’autre partie communiquée par écrit et sont réputés reçus à la date de leur remise effective.

16.1 Les présentes CG prennent effet dès l’acceptation par le Client des Services du Courtier, notamment par voie électronique ou par la remise de Marchandises au Courtier.
16.2 Les présentes CG demeurent en vigueur jusqu’à la fin des Services.
16.3 Les dispositions qui, de par leur nature, survivent à la fin des Services, notamment celles relatives à la confidentialité, à l’indemnisation, aux droits de rétention et au règlement des différends, demeurent obligatoires.

17.1 Le fait que le Courtier n’exige pas l’application d’une disposition des présentes CG ou n’exerce pas un droit ou un recours au titre de celles-ci ne constitue pas une renonciation à cette disposition, à ce droit ou à ce recours et ne porte pas atteinte à son droit d’en exiger l’application ou de l’exercer ultérieurement.
17.2 Aucune renonciation ne prend effet à moins d’être faite par écrit et signée par la partie qui y consent.

18.1 Les titres des articles et des rubriques des présentes CG ne sont fournis que pour faciliter la lecture et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de leurs dispositions.

19.1 Le Client accepte que le Courtier lui envoie des communications informatives ou promotionnelles à l’adresse courriel qu’il a fournie, conformément à la politique de confidentialité du Courtier et aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
19.2 Le Client peut se désabonner de ces communications à tout moment en suivant les instructions de désabonnement qui y figurent.

21.1 Les présentes CG, ainsi que les confirmations tarifaires ou les suppléments écrits expressément convenus entre les parties, constituent l’intégralité de l’accord obligatoire entre le Courtier et le Client concernant les Services.
21.2 Les présentes CG remplacent l’ensemble des négociations, déclarations ou accords antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs aux Services.

22.1 Pour les expéditions internationales, notamment le fret aérien, le fret maritime et les services de transit transfrontaliers, le Courtier agit à titre de transitaire et non de transporteur.

22.2 Selon la nature, l’origine, l’itinéraire et le territoire de compétence de l’expédition, les services de transit peuvent être assujettis :

(a) aux conditions générales de la National Customs Brokers and Forwarders Association of America, Inc. (NCBFAA); ou
(b) aux conditions générales de l’Association canadienne des transitaires internationaux (CIFFA), dans chaque cas telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre.

22.3 Les conditions générales applicables sont déterminées par le Courtier, à son entière discrétion, selon le contexte opérationnel et juridique de l’expédition.

22.4 En cas d’incompatibilité ou de conflit entre :

• (i) les présentes conditions générales; et
• (ii) les conditions générales de la NCBFAA ou de la CIFFA,

les présentes conditions générales prévalent, sauf dans la mesure où :

• (a) une règle impérative du droit applicable en dispose autrement; ou
• (b) les conditions de l’association concernée offrent une protection supérieure au Courtier.

22.5 Lorsque des conventions internationales, des traités ou des lois impératives s’appliquent (notamment la Carriage of Goods by Sea Act [COGSA], la Convention de Montréal, la Convention de Varsovie ou la législation nationale applicable), ces règles ne prévalent que dans la mesure où leur application ne peut être exclue ou modifiée contractuellement; à tous autres égards, les présentes conditions générales prévalent.